Règlement général sur la protection des données :
de quoi s’agit-il ?
Le RGPD, adopté par l’Union européenne le 27 avril 2016, établit un cadre réglementaire novateur pour la sauvegarde des informations personnelles des résidents européens. Cette législation vise à moderniser les pratiques de gestion des données face aux avancées technologiques, en instaurant des normes plus strictes et harmonisées à l’échelle du continent. L’objectif principal est de renforcer le contrôle des individus sur leurs informations personnelles tout en responsabilisant davantage les entités qui les traitent. Ce règlement, entré en application le 25 mai 2018, remplace les dispositions antérieures et s’applique uniformément dans tous les États membres de l’UE, créant ainsi un environnement juridique cohérent pour la protection des données dans l’ère numérique.
Le RGPD est directement applicable au 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Ces derniers disposent toutefois de marges de manœuvre sur plus d’une cinquantaine de points (majorité numérique, etc.).
L'esprit du RGPD
Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, a remplacé la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, qui constituait auparavant le cadre de référence européen en matière de protection des données personnelles. Bien que cette directive ait contribué à harmoniser les législations des États membres de l’UE, son application restait imparfaite et fragmentée, créant une certaine insécurité juridique.
Le nouveau règlement vise à établir une approche unifiée et cohérente de la protection des données personnelles au sein de l’UE. Il renforce considérablement les droits des individus sur leurs informations personnelles. Le RGPD réaffirme que la protection des données personnelles est un droit fondamental, comme le soulignent la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).
Cependant, ce droit n’est pas absolu et doit être équilibré avec d’autres droits, tels que la liberté d’entreprise. Le RGPD cherche à établir un équilibre entre la protection de la vie privée des citoyens et la libre circulation des données, essentielle au fonctionnement du marché intérieur de l’UE.
Cette réforme majeure du cadre de protection des données vise à donner aux citoyens de l’UE un contrôle accru sur leurs données personnelles, tout en améliorant leur sécurité en ligne et hors ligne. Elle introduit également de nouveaux concepts, comme le droit à la portabilité des données, qui permet aux individus de transférer leurs données d’un prestataire de services à un autre, favorisant ainsi la concurrence et l’innovation.
Le champ d’application du RGPD
Le RGPD établit un cadre réglementaire étendu pour la protection des données personnelles, avec quelques exceptions notables. Certains domaines, comme les fichiers de sécurité nationale ou les traitements en matière pénale, restent sous la juridiction des États membres ou sont régis par des directives spécifiques.
Ce règlement s’adresse à un large éventail d’acteurs impliqués dans le traitement des données personnelles. Il englobe non seulement les entreprises, administrations et associations basées dans l’UE, mais aussi leurs prestataires de services tels que les hébergeurs web ou les agences de marketing. La portée géographique du RGPD s’étend au-delà des frontières de l’UE, incluant les entités établies hors de l’Union qui ciblent des résidents européens, que ce soit pour leur offrir des services ou pour analyser leur comportement.
L’objectif est d’élever les standards de protection des données à l’échelle mondiale, en imposant ces règles à toute organisation interagissant avec des résidents européens, indépendamment de sa localisation.
Concrètement, le RGPD s’applique dès qu’un traitement de données concerne directement un résident de l’UE, quelle que soit sa nationalité. Cela couvre un large spectre d’activités, allant des interactions en ligne aux données collectées via des objets connectés, comme les appareils domotiques ou les trackers d’activité physique.
Cette approche globale vise à garantir une protection cohérente et étendue des données personnelles des résidents européens dans un monde de plus en plus interconnecté.
Droits renforcés pour les particuliers
Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, s’appuie sur les fondements établis par la loi « Informatique et libertés » de 1978 tout en renforçant et élargissant la protection des données personnelles. Voici les principaux aspects de cette évolution :
Principes fondamentaux renforcés :
Le RGPD réaffirme et consolide les principes clés du traitement des données personnelles :
Licéité, loyauté et transparence
Finalités déterminées, explicites et légitimes
Minimisation et pertinence des données
Exactitude et mise à jour
Limitation de la conservation
Sécurité appropriée
Droits des personnes étendus :
Le règlement maintient les droits existants tout en les renforçant :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’opposition
Droit à l’oubli et au déréférencement
Nouveaux droits introduits :
Le RGPD crée de nouveaux droits pour les individus :
Droit à la portabilité des données
Droit à la notification en cas de violation de données
Possibilité d’action de groupe
Droit à réparation du préjudice matériel ou moral
Consentements renforcés :
Consentement explicite et éclairé requis
Interdiction des cases pré-cochées
Encadrement du consentement des mineurs (majorité numérique fixée à 16 ans, abaissable jusqu’à 13 ans par les États membres)
Protection accrue des données sensibles :
La liste des données sensibles est élargie pour inclure les données génétiques et biométriques. Leur traitement est strictement encadré.
Garanties face au profilage :
Le RGPD offre une protection renforcée contre les décisions automatisées, y compris le profilage, tout en prévoyant des exceptions encadrées.
Ces évolutions visent à donner aux individus un meilleur contrôle sur leurs données personnelles dans un environnement numérique en constante évolution.
Une responsabilisation renforcée des parties prenantes dans le traitement des données.
Le RGPD a profondément modifié les obligations des acteurs traitant des données personnelles, en remplaçant les formalités préalables par des mécanismes de conformité et de responsabilité.
Nouvelles obligations principales :
En 2025, le RGPD introduit de nouvelles obligations principales pour renforcer la protection des données personnelles :
Gestion du consentement renforcée :
- Transparence accrue : les formulaires de consentement doivent utiliser un langage clair et accessible pour que les utilisateurs comprennent pleinement les données qu’ils partagent.
- Consentement granulaire : les utilisateurs doivent pouvoir choisir précisément quelles données partager et à quelles fins.
- Facilité de retrait : le retrait du consentement doit être aussi simple que son octroi, à tout moment.
Responsabilité accrue des sous-traitants :
- Audits réguliers : les sous-traitants doivent prouver leur conformité via des audits et des rapports détaillés.
- Obligations contractuelles renforcées : les contrats doivent inclure des clauses claires sur la gestion des données, les transferts internationaux et la réponse aux demandes des autorités.
- Documentation systématique : les sous-traitants doivent conserver des preuves tangibles de leur conformité.
Sécurité renforcée :
- Mesures techniques et organisationnelles : les entreprises doivent mettre en place des mesures appropriées pour protéger les données contre toute violation, perte, altération ou accès non autorisé.
- Confidentialité dès la conception : la sécurité des données doit être intégrée dès la conception des systèmes et processus de traitement.
Analyse d’impact obligatoire :
- L’analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) est obligatoire pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Cette analyse doit être régulièrement mise à jour pour s’adapter aux changements technologiques et réglementaires.
Ces nouvelles obligations visent à renforcer la protection des données personnelles et à responsabiliser davantage les acteurs impliqués dans leur traitement.
Une nouvelle approche du rôle des autorités chargées de la protection des données.
Le RGPD redéfinit les missions des autorités de protection des données (APD) au sein des États membres. En France, cette responsabilité incombe à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Ces autorités évoluent d’un contrôle anticipé à une surveillance a posteriori, notamment en ce qui concerne les analyses d’impact sur la vie privée et les registres des activités de traitement. Elles assument également un rôle d’accompagnement, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises, des organismes publics et des délégués à la protection des données (DPD).
Par ailleurs, le RGPD introduit un mécanisme de guichet unique pour renforcer la coopération entre les APD lors de traitements transnationaux. Ainsi, une entreprise n’a plus qu’un seul interlocuteur : l’autorité de protection du pays où est situé son siège principal. Cette dernière, désignée comme « autorité chef de file », collabore avec les autres APD concernées (assistance mutuelle, enquêtes communes, etc.) afin de garantir la conformité des traitements. Les décisions, notamment en matière de sanctions, sont prises collectivement. En cas de désaccord entre l’autorité cheffe de file et les autres APD, le Comité européen de la protection des données (CEPD) — qui remplace le G29 — intervient pour assurer une application harmonisée du RGPD dans l’Union européenne.
Enfin, le RGPD renforce le pouvoir de sanction des autorités de protection des données. En cas de non-respect du règlement, des amendes administratives peuvent être infligées, pouvant atteindre, selon la gravité du manquement, 10 à 20 millions d’euros ou, pour une entreprise, 2 % à 4 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, la somme la plus élevée étant retenue. Chaque État membre a la possibilité d’appliquer ou non ces sanctions aux organismes publics et aux autorités nationales.
Questions fréquemment posées
La notion de « données personnelles » est à comprendre de façon très large
Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Une personne peut être identifiée :
- directement (exemple : nom, prénom)
- ou indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image).
L’identification d’une personne physique peut être réalisée :
- à partir d’une seule donnée (exemple : numéro de sécurité sociale, ADN)
- à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association).
Exemple : une base marketing regroupant des informations détaillées sur la localisation, l’âge, les préférences et les habitudes d’achat des consommateurs est considérée comme un traitement de données personnelles, même si les noms ne sont pas enregistrés. En effet, dès lors que ces données permettent d’identifier une personne physique de manière directe ou indirecte, elles relèvent de la protection des données personnelles.
Cette notion est également vaste.
Un « traitement de données personnelles » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. Cela inclut, entre autres, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la diffusion ou encore le rapprochement de ces données.
Exemples : la gestion d’un fichier client, la collecte d’informations sur des prospects via un questionnaire, ou encore la mise à jour d’une base de données fournisseurs.
En revanche, un fichier ne contenant que des informations sur des entreprises (par exemple, le nom de la société « Compagnie A », son adresse postale, son numéro de standard et un email de contact générique « compagnieA@email.fr ») ne constitue pas un traitement de données personnelles.
Il est important de noter qu’un traitement de données personnelles ne se limite pas aux supports numériques : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés selon les mêmes règles.
Tout traitement de données doit répondre à un objectif précis, appelé finalité. Il n’est pas possible de collecter ou traiter des données personnelles simplement dans l’éventualité qu’elles puissent être utiles un jour. Chaque traitement doit avoir un but défini, qui doit être légal et légitime par rapport à votre activité professionnelle.
Par exemple, lorsque vous recueillez des informations sur vos clients pour effectuer une livraison, établir une facture ou proposer une carte de fidélité, ces actions constituent un traitement de données personnelles dont la finalité est la gestion de votre clientèle.
Le RGPD : une réglementation qui concerne de nombreux acteurs
Quelle que soit sa taille, son secteur d’activité ou son pays d’implantation, toute organisation peut être soumise au RGPD.
En effet, cette réglementation s’applique à toute entité, publique ou privée, qui traite des données personnelles, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, dès lors que :
- elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,
- ou que son activité cible directement des résidents européens.
Par exemple, une entreprise basée en France qui exporte exclusivement au Maroc pour des clients du Moyen-Orient doit tout de même se conformer au RGPD. De même, une société implantée en Chine proposant un site e-commerce en français et livrant des produits en France est également concernée.
Le RGPD s’applique aussi aux sous-traitants manipulant des données personnelles pour le compte d’autres structures. Ainsi, si vous collectez ou traitez des données pour une entreprise, une collectivité ou une association, vous devez respecter des obligations spécifiques afin d’assurer la protection des informations qui vous sont confiées.
Les 6 Principes Essentiels du RGPD
1 – Collectez uniquement les données indispensables à votre objectif :
Les données doivent être recueillies dans un but précis, légitime et ne doivent pas être réutilisées d’une manière incompatible avec cet objectif initial.
Le principe de finalité impose une utilisation strictement encadrée des données, tandis que le principe de minimisation limite la collecte aux informations réellement nécessaires, évitant ainsi toute accumulation inutile.
2 – Assurez une totale transparence :
Les personnes concernées doivent être pleinement informées de l’usage qui sera fait de leurs données dès leur collecte. La collecte à leur insu est strictement interdite. Il est essentiel de leur communiquer leurs droits ainsi que les démarches pour les exercer, garantissant ainsi leur contrôle sur leurs informations personnelles.
3 – Facilitez l’exercice des droits des individus :
Mettez en place des procédures claires et accessibles pour permettre aux personnes d’accéder à leurs données, de les rectifier, de les supprimer ou de s’y opposer lorsque la loi le permet. Ces demandes doivent être traitées rapidement et pouvoir être effectuées facilement, notamment via un contact électronique dédié.
4 – Définissez des durées de conservation adaptées :
Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment. Elles doivent être stockées uniquement le temps nécessaire à la finalité prévue. Une fois cet objectif atteint, elles doivent être supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux obligations légales en matière de conservation des archives publiques.
5 – Sécurisez les données et identifiez les risques :
Assurez-vous de la protection des données en mettant en place des mesures adaptées : sécurisation physique des locaux et des équipements, gestion rigoureuse des accès informatiques, et restriction de l’accès aux seules personnes autorisées. Ces précautions doivent être ajustées en fonction de la sensibilité des informations et des risques potentiels en cas de faille de sécurité.
6 – Adoptez une démarche d’amélioration continue :
La mise en conformité avec le RGPD est un processus évolutif et doit être suivie en permanence. Vérifiez régulièrement que les traitements de données respectent toujours les règles en vigueur, que les mesures de sécurité sont bien appliquées et adaptez-les en fonction des évolutions technologiques et organisationnelles.
Le délégué à la protection des données (DPO) joue un rôle clé dans la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il conseille et accompagne les organismes dans la gestion des données personnelles, en veillant à ce que toutes les pratiques respectent les exigences légales. Le DPO est responsable de la sensibilisation des équipes, de la gestion des risques liés aux données, ainsi que du suivi des demandes des personnes concernées par le traitement de leurs informations.
Il existe deux types de DPO : un DPO interne, qui fait partie de l’organisme et travaille directement avec ses équipes, ou un DPO externe, souvent un prestataire extérieur qui intervient ponctuellement ou en continu. Quelle que soit la forme choisie, le DPO doit être indépendant, disposer de ressources suffisantes et pouvoir exercer ses missions sans interférences.
Le non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) peut entraîner des sanctions sévères pour les organisations. Le règlement prévoit des amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé. Ces amendes sont déterminées en fonction de la gravité de l’infraction, du type de données concernées, de la durée de l’infraction et des efforts déployés par l’organisation pour se conformer aux exigences du RGPD.
Outre les amendes financières, les autorités de protection des données peuvent également imposer des mesures correctives, telles que des avertissements, des mises en demeure ou des interdictions temporaires ou permanentes de traitement des données. Ces sanctions visent à garantir la protection des données personnelles et à inciter les entreprises à adopter des pratiques de gestion des données responsables et respectueuses des droits des individus.
Le RGPD prévoit également des recours pour les personnes concernées. Elles peuvent déposer une plainte auprès des autorités compétentes ou saisir les juridictions pour obtenir réparation en cas de violation de leurs droits. Ainsi, le non-respect du RGPD peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes pour les entreprises.
